Projet de loi négociation collective en matière de licenciements économiques
Direction de la Séance
N°37
14 décembre 2002
(1ère lecture)
(n° 91 , 92 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
Dans le I de cet article, supprimer la référence :
101
Objet
Cet amendement vise à soustraire du champ de la suspension l'article 101 de la loi de modernisation sociale étendant les pouvoirs du comité d'entreprise sur tout projet de restructuration en lui ouvrant, dans certains cas, le droit de saisir un médiateur.