Projet de loi négociation collective en matière de licenciements économiques

Direction de la Séance

N°38

14 décembre 2002

(1ère lecture)

(n° 91 , 92 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER

Dans le I de cet article, supprimer les références :
102, 104

Objet

Amendement de cohérence.