Projet de loi négociation collective en matière de licenciements économiques
Direction de la Séance
N°39
14 décembre 2002
(1ère lecture)
(n° 91 , 92 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
Dans le I de cet article, supprimer la référence :
106
Objet
Cet amendement vise à soustraire du champ de la suspension l'article 106 de la loi de modernisation sociale, lequel prévoit les modalités de saisine, le rôle du médiateur.