Projet de loi négociation collective en matière de licenciements économiques
Direction de la Séance
N°4
11 décembre 2002
(1ère lecture)
(n° 91 , 92 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CHABROUX et GODEFROY, Mme PRINTZ
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 1ER
Dans le I de cet article, supprimer la référence :
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Objet
Un projet de développement stratégique au sein d'un important groupe économique peut signifier sur un territoire donné un certain nombre de suppressions d'emplois. Il faut donc disposer d'une étude d'impact qui permette d'en mesurer les conséquences.