Projet de loi négociation collective en matière de licenciements économiques
Direction de la Séance
N°41 rect.
16 décembre 2002
(1ère lecture)
(n° 91 , 92 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
Dans le I de cet article, supprimer les mots :
et 116
Objet
Cet amendement vise à soustraire du champ de la suspension l'article 116 de la loi de modernisation sociale, lequel accroît les pouvoirs de l'inspecteur du travail.
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.