Projet de loi négociation collective en matière de licenciements économiques
Direction de la Séance
N°42
14 décembre 2002
(1ère lecture)
(n° 91 , 92 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 321-1-1 du code du travail, après les mots : « ces critères prennent » le mot : « notamment » est supprimé.
Objet
Pour éviter que l'employeur ne puisse ajouter aux critères légaux d'ordre de licenciement visés à l'article L. 321-1-1, d'autres critères liés aux qualités professionnelles par exemple, cet amendement supprime l'adverbe notamment.