Projet de loi négociation collective en matière de licenciements économiques
Direction de la Séance
N°46
14 décembre 2002
(1ère lecture)
(n° 91 , 92 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
Supprimer cet article.
Objet
Considérant que les règles relatives à l'information et à la consultation du comité d'entreprise en cas de licenciement économique relèvent de l'ordre public social, les auteurs de cet amendement entendent supprimer les dispositions de l'article 2 ouvrant la possibilité à des accords d'entreprise de déroger aux dispositions légales en ce domaine.