Projet de loi négociation collective en matière de licenciements économiques
Direction de la Séance
N°47
14 décembre 2002
(1ère lecture)
(n° 91 , 92 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
Dans la première phrase du I de cet article, après les mots :
A titre expérimental,
insérer les mots :
sans préjudice des dispositions de l'article L. 132-4 du code du travail
Objet
Cet amendement précise que les accords d'entreprise, accords dérogatoires, signés en application de l'article 2, ne sauraient prévoir des règles d'information et de consultation du comité d'entreprise moins favorables aux salariés que les dispositions légales.