Projet de loi négociation collective en matière de licenciements économiques
Direction de la Séance
N°48
14 décembre 2002
(1ère lecture)
(n° 91 , 92 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
Rédiger ainsi le III de cet article :
III – La validité des accords prévus au I est subordonnée à l'avis conforme du comité d'entreprise, à leur signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors du premier tour des dernières élections du comité d'entreprise et à la consultation des salariés sur ces accords.
Objet
Cet amendement renforce les conditions de validité des accords d'entreprise dérogatoire aux règles légales en matière de prérogatives des comités d'entreprises en cas de licenciement économique.