Projet de loi négociation collective en matière de licenciements économiques
Direction de la Séance
N°5
11 décembre 2002
(1ère lecture)
(n° 91 , 92 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CHABROUX et GODEFROY, Mme PRINTZ
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 1ER
Dans le I de cet article, supprimer la référence :
99
99
Objet
L'information et la consultation du comité d'entreprise sur les modifications d'organisation économique et du travail dans l'entreprise ne doit pas être confondue avec la réunion devant précéder l'ouverture de la procédure de licenciements économiques et le plan social .