Projet de loi négociation collective en matière de licenciements économiques
Direction de la Séance
N°50
14 décembre 2002
(1ère lecture)
(n° 91 , 92 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3
Après les mots :
de la présente loi
supprimer la fin de cet article.
Objet
Dans un souci de sécurité juridique, cet amendement supprime la dérogation au principe selon lequel les dispositions de la loi de modernisation sociale restent applicables aux procédures de licenciement en cours.