Projet de loi négociation collective en matière de licenciements économiques
Direction de la Séance
N°51
14 décembre 2002
(1ère lecture)
(n° 91 , 92 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 4
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent le maintien des dispositions actuellement en vigueur, concernant le régime de la charge de la preuve en matière de harcèlement moral.