Projet de loi négociation collective en matière de licenciements économiques
Direction de la Séance
N°52
14 décembre 2002
(1ère lecture)
(n° 91 , 92 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 5
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent aux modifications proposées concernant la médiation lorsqu'un salarié est victime de harcèlement.