Projet de loi négociation collective en matière de licenciements économiques
Direction de la Séance
N°6
11 décembre 2002
(1ère lecture)
(n° 91 , 92 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CHABROUX et GODEFROY, Mme PRINTZ
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 1ER
Dans le I de cet article, supprimer la référence :
100
100
Objet
L'employeur a le devoir d'informer les représentants du personnel, particulièrement dans le cas d'annonce publique de mesures affectant gravement les conditions de travail ou d'emploi.