Projet de loi négociation collective en matière de licenciements économiques
Direction de la Séance
N°7
11 décembre 2002
(1ère lecture)
(n° 91 , 92 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CHABROUX et GODEFROY, Mme PRINTZ
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 1ER
Dans le I de cet article, supprimer la référence :
101
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Objet
La capacité du comité d'entreprise de formuler des propositions alternatives et de dialoguer de manière détaillée avec l'employeur avant la présentation d'un plan social doit être préservée.