Projet de loi négociation collective en matière de licenciements économiques

Direction de la Séance

N°8

11 décembre 2002

(1ère lecture)

(n° 91 , 92 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. CHABROUX et GODEFROY, Mme PRINTZ

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 1ER

Dans le I de cet article, supprimer les références :
102, 104

Objet

Amendement de coordination.