Projet de loi négociation collective en matière de licenciements économiques
Direction de la Séance
N°9
11 décembre 2002
(1ère lecture)
(n° 91 , 92 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CHABROUX et GODEFROY, Mme PRINTZ
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 1ER
Dans le I de cet article, supprimer la référence :
106
106
Objet
Il importe de ne pas se priver de la possibilité de saisir un médiateur en cas de divergence importante entre l'employeur et les représentants des salariés, afin d'examiner sereinement l'ensemble des possibilités de limiter le nombre des suppressions d'emploi.