En séance

I. Rédiger comme suit le début de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-10-1 du code de la mutualité :

Pour les adhésions à tacite reconduction relatives à des opérations individuelles à caractère non professionnel, la date limite...
II. En conséquence,
1) Dans la première phrase du premier alinéa du même texte, supprimer les mots :

du contrat ou

2) Dans la première phrase du deuxième alinéa du même texte, supprimer les mots :

au contrat ou

3) Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 932-21-1 du code de la sécurité sociale , supprimer les mots :

ou à des opérations collectives à adhésion facultative

4) Dans la première phrase du premier alinéa du même texte, remplacer les mots :

de l'affiliation, du contrat ou de l'adhésion au règlement

par les mots :

de l'affiliation ou du contrat
5) Dans la première phrase du deuxième alinéa du même texte, remplacer les mots :

à l'affiliation, au contrat ou à l'adhésion au règlement

par les mots :

à l'affiliation ou au contrat