Proposition de loi tendant à redonner confiance au consommateur

Rapport n° 286 (2003-2004) de M. Gérard CORNU , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 5 mai 2004

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• RAPPORT
  
• FAIT
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Intitulé de la proposition de loi -
    
    Proposition de loi tendant à redonner confiance au consommateur
    
  • Titre Ier -
    
    Faciliter la résiliation des contrats tacitement reconductibles
    
  • Article 1er -
    (Article L. 136-1 nouveau du code de la consommation) -
    
    Tacite reconduction des contrats de droit commun
    
  • Article 2 -
    (Article L. 113-15-1 nouveau du code des assurances) -
    
    Tacite reconduction des contrats visés par le code des assurances
    
  • Article 2 bis (nouveau) -
    (Article L. 311-8-1 nouveau du code de la consommation) -
    
    Signature conjointe des époux pour les opérations de crédit
    
  • Article 2 ter (nouveau) -
    (Article L. 221-10-1 nouveau du code de la mutualité et
    article L. 932-21-1 nouveau du code de la sécurité sociale) -
    
    Tacite reconduction des contrats visés par
    le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale
    
  • Titre II -
    
    Mieux encadrer le crédit renouvelable
    
  • Article 3 -
    (Articles L. 311-9 et L. 311-9-1 du code de la consommation) -
    
    Encadrement du crédit renouvelable
    
  • Article 3 bis (nouveau) -
    (Article L. 311-10 du code de la consommation) -
    
    Mention des seuils de l'usure sur l'offre préalable de crédit
    
  • Titre III -
    
    Libérer le crédit gratuit
    
  • Article 4 -
    (Articles L. 311-5, L. 311-6 et L. 311-7-1 nouveau du code de la consommation) -
    
    Crédit gratuit
    
  • Division additionnelle après le titre III -
    
    Dispositions diverses et transitoires
    
  • Article additionnel après l'article 5 -
    
    Délais et conditions d'application de la loi
    
• ANNEXE 1 -
  
  LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
  
• ANNEXE 2 -
  
  LISTE DES ORGANISMES AYANT SAISI LE RAPPORTEUR
  
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