Proposition de loi Confiance au consommateur
Direction de la Séance
N°12
6 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 114 , 286 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CORNU
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 2 TER
Consulter le texte de l'article ^
I. Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-10-1 du code de la mutualité, remplacer les mots :
la date
par les mots :
le délai
II. En conséquence, procéder à la même modification dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 932-21-1 du code de la sécurité sociale.