Proposition de loi Confiance au consommateur
Direction de la Séance
N°16
6 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 114 , 286 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CORNU
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 2 TER
Consulter le texte de l'article ^
Après le I de cet article, insérer un I bis ainsi rédigé :
I bis – Au premier alinéa de l'article L. 223-27 du code de la mutualité, la référence « L. 221-10-1, » est insérée après la référence « L. 221-10, ».