Proposition de loi Confiance au consommateur
Direction de la Séance
N°18
6 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 114 , 286 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CORNU
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Après le premier alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Au premier alinéa, les mots : "l'offre préalable n'est obligatoire que pour le contrat initial" sont remplacés par les mots : "l'offre préalable est obligatoire pour le contrat initial et pour toute augmentation du crédit consenti".