Proposition de loi Confiance au consommateur
Direction de la Séance
N°26
6 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 114 , 286 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CORNU
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 311-7-1 du code de la consommation, après les mots :
des articles
insérer les mots
L. 311-8 et