Proposition de loi Confiance au consommateur
Direction de la Séance
N°27
6 mai 2004
(1ère lecture)
(n° 114 , 286 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CORNU
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
DIVISION ADDITIONNELLE AVANT ARTICLE 5
Avant l'article 5, ajouter une division additionnelle ainsi rédigée :
TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES