Proposition de loi Confiance au consommateur

Direction de la Séance

N°43 rect.

21 juin 2004

(1ère lecture)

(n° 114 , 286 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

Mme FÉRAT

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 136-1 du code de la consommation, après le mot :
consommateur
insérer les mots :
 , personne physique agissant en dehors de son activité professionnelle,

Objet

 

Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale semble pleinement répondre au souhait du rédacteur de cette proposition de loi, à savoir redonner confiance au consommateur en facilitant notamment la résiliation des contrats tacitement reconductibles.

Toutefois, comme le souligne le rapport du sénateur Cornu, l'application de ce nouvel article du code de la consommation semble susciter de vives inquiétudes parmi les professionnels agissant en qualité de gestionnaires de contrats profitant in fine à une tierce personne reconnue comme consommateur.

Cet amendement vise donc à les exclure de son champ d'application, dans un souci de prévention juridique.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.