Proposition de loi Confiance au consommateur
Direction de la Séance
N°44
21 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 114 , 286 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. RAOUL, TRÉMEL, BEL, BELLANGER et BESSON, Mme Yolande BOYER, MM. COURTEAU et DUSSAUT, Mme HERVIAUX, MM. JOURNET, LEJEUNE, MANO, PASTOR, PERCHERON, PIRAS, RAOULT, REINER, RINCHET, SAUNIER, TESTON
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Après le premier alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que pour chaque proposition de relèvement du montant du crédit initialement consenti ».
Objet
Il faut clarifier les « règles du jeu » en matière de crédit, si l'on veut vraiment donner confiance au consommateur.
Il faut donc rétablir une certaine cohérence en alignant les conditions de prolongation de crédit et de relèvement du plafond sur celles du dispositif initial, puisque relever un plafond de crédit, revient en réalité à prendre un nouveau crédit.