Proposition de loi Confiance au consommateur
Direction de la Séance
N°49
21 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 114 , 286 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. RAOUL, TRÉMEL, BEL, BELLANGER et BESSON, Mme Yolande BOYER, MM. COURTEAU et DUSSAUT, Mme HERVIAUX, MM. JOURNET, LEJEUNE, MANO, PASTOR, PERCHERON, PIRAS, RAOULT, REINER, RINCHET, SAUNIER, TESTON
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 4
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Objet
La libération de la publication du crédit gratuit en dehors des lieux de vente pose un vrai problème. C'est un « miroir aux alouettes ». En voulant faire consommer les Français à tout prix, on sait bien que les premiers piégés seront les ménages surendettés.