Proposition de loi Confiance au consommateur
Direction de la Séance
N°53
21 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 114 , 286 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Après le premier alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que pour chaque proposition de relèvement du montant du crédit initialement consenti. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.