Proposition de loi Confiance au consommateur
Direction de la Séance
N°59
21 juin 2004
(1ère lecture)
(n° 114 , 286 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 141-9 du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L…. – La Banque de France, dans le cadre de ses compétences relatives au surendettement et par l'intermédiaire de ses succursales locales, mène, notamment auprès des organismes de crédit, des campagnes d'information et de sensibilisation afin de prévenir le surendettement des ménages. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.