Projet de loi Politique de santé publique

Direction de la Séance

N°10

24 juin 2004

(2ème lecture)

(n° 278 , 372 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. Francis GIRAUD

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 17 TER A

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