Projet de loi Politique de santé publique
Direction de la Séance
N°104 rect.
8 juillet 2004
(2ème lecture)
(n° 278 , 372 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. ETIENNE, LECLERC, GEOFFROY, LORRAIN et Paul BLANC
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les sites informatiques dédiés à la médecine peuvent demander que leur soit délivré un label certifiant de leur adhésion à des règles de bonnes conduites définies par le ministre en charge de la santé.
Objet
Cet amendement traduit les recommandations adoptées par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques dans sa séance du 22 juin dernier, à la suite du rapport consacré à l'internet à haut débit et aux systèmes de santé, sur la proposition de ses rapporteurs Jean-Claude Etienne, sénateur et Jean Dionis du Séjour, député.
Il est nécessaire que ceux qui consultent les sites internet puissent identifier ceux qui s'engagent à respecter un minimum de règles de déontologie.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.