Projet de loi Politique de santé publique
Direction de la Séance
N°128
6 juillet 2004
(2ème lecture)
(n° 278 , 372 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme LÉTARD
et les membres du groupe Union Centriste
Article 39 bis C
(Art. L. 231-7-2 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 231-7-2 du code de la santé publique, après les mots :
est remise
insérer les mots :
au contrevenant ainsi qu'
Objet
Respect de la procédure contradictoire.