Amendement

Projet de loi Politique de santé publique

Direction de la Séance

N°134

7 juillet 2004

(2ème lecture)

(n° 278 , 372 )

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 3

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I. Dans le I de cet article, supprimer les références :
L. 3114-1, L. 3114-6, L. 3322-11, L. 5231-1, L. 5231-2
et les mots :
2, 6 et 7 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux.
II. Compléter le I de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
Dans le premier et le quatrième alinéas de l'article L. 3114-1 du code de la santé publique, les mots : « , après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France. » sont supprimés.
Dans la première phrase du 2° de l'article L. 5231-2 du même code, les mots : « pris sur avis du Conseil supérieur d'hygiène publique ». sont supprimés.

Dans les articles L. 3322-11 du même code et 2, 6 et 7 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux, les mots : « du Conseil supérieur d'hygiène publique de France » sont remplacés par les mots : « de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».
A la fin de l'article L. 5231-1 du même code, les mots : « du Conseil supérieur d'hygiène publique de France » sont remplacés par les mots : « de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale ».

Objet

Le regroupement du Conseil supérieur d'hygiène publique de France avec le Haut conseil de la santé dans le nouveau Haut conseil de la santé publique rend nécessaire des modifications de cohérence des dispositions législatives prévoyant le recueil de l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France. L'article 3 procède à des substitutions de termes. Toutefois dans certains cas, la substitution aboutit à confier au Haut conseil de la santé publique des attributions qui, de toute évidence, relèvent désormais des missions des agences participant à la veille sanitaire. Il paraît donc utile de modifier sur ce point l'article 3.
Il n'a pas paru nécessaire de maintenir l'avis du haut conseil de santé publique dans deux procédures, l'une rarement mise en œuvre, l'autre pour laquelle l'expertise nécessaire pourra être de nature différente selon les circonstances et donc conduire à consulter l'une ou l'autre agence. Par ailleurs, une erreur matérielle est rectifiée.
Ces premières modifications, qui concernent des cas évidents, ne préjugent pas de la réflexion de fond qui s'engage sur le nouveau périmètre des agences, à la suite des conclusions de la mission d'évaluation de l'application de la loi du 1^er juillet 1998 relative au renforcement de la veille et du contrôle sanitaires et des conclusions des travaux de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. Par ailleurs, les mentions au conseil supérieur d'hygiène publique de France qui figurent dans la partie réglementaire du code de la santé seront également modifiées, par décret.