Projet de loi Politique de santé publique
Direction de la Séance
N°16
24 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 278 , 372 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Francis GIRAUD
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 43
Consulter le texte de l'article ^
I. - Supprimer la seconde phrase du texte proposé par le 6° du I de cet article pour remplacer la deuxième phrase du neuvième alinéa de l'article L. 1122-1 du code de la santé publique.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le premier alinéa du 6° du I de cet article :
La deuxième phrase du neuvième alinéa est ainsi rédigée :