Projet de loi Politique de santé publique
Direction de la Séance
N°29
2 juillet 2004
(2ème lecture)
(n° 278 , 372 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. Jacques BLANC et Paul BLANC
ARTICLE 44
Consulter le texte de l'article ^
Après le 1° du II de cet article , insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° A la fin du troisième alinéa, le mot : « juridique » est remplacé par le mot : « morale »
Objet
L'importance accrue donnée dans la loi aux comités de protection des personnes dans la recherche nécessite que l'indépendance de ses membres soit affirmée et que la structure se voit confirmée un statut qui lui garantisse cette indépendance : la personnalité morale.