Projet de loi Politique de santé publique
Direction de la Séance
N°3
24 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 278 , 372 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Francis GIRAUD
au nom de la commission des affaires sociales
Article 2
(Art. L. 1411-11 du code de la santé publique)
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Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1411-11 du code de la santé publique par le mot :
publique