Projet de loi Politique de santé publique
Direction de la Séance
N°32
2 juillet 2004
(2ème lecture)
(n° 278 , 372 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. Jacques BLANC et Paul BLANC
ARTICLE 44
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le second alinéa du texte proposé par le 2° du VI de cet article pour compléter l'article L.1123-7 du code de la santé publique par les mots :
, sans possibilité d'action récursoire. »
Objet
Il convient de préciser qu'en cas de faute d'un membre du comité dans l'exercice de sa mission, la responsabilité de l'Etat est engagée, sans possibilité d'action récursoire.