Projet de loi Politique de santé publique
Direction de la Séance
N°34
2 juillet 2004
(2ème lecture)
(n° 278 , 372 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. VASSELLE et Paul BLANC
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Après le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1417-1 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé:
« ...° d'établir les programmes de formation à l'éducation à la santé, dont l'enseignement sera obligatoire dès l'école primaire, selon des modalités définies par décret.
Objet
Cet amendement tend à ajouter la réalisation de programmes de formation à l'éducation à la santé à la liste des missions confiées à l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé, éducation à la santé qu'il apparaît nécessaire de rendre obligatoire dès l'école primaire.