Projet de loi Politique de santé publique
Direction de la Séance
N°38
6 juillet 2004
(2ème lecture)
(n° 278 , 372 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 84
Après l'article 84, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
A l'article L. 5424-2 du code de la santé publique, les mots : « prévu au 2° de l'article L. 5125-32 » sont remplacés par les mots : « prévu au 1° de l'article L. 5125-32 ».
Objet
L'article L. 5424-2 du code de la santé publique prévoit que le non-respect des règles relatives à la création, au transfert des officines ou aux conditions minimales d'installation déterminées par décret en Conseil d'Etat est puni de 3.750 € d'amende. Cependant, une erreur de numérotation rend inopérantes ces dispositions. L'objet du présent amendement est de corriger cette erreur matérielle.