Projet de loi Politique de santé publique
Direction de la Séance
N°41
6 juillet 2004
(2ème lecture)
(n° 278 , 372 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 13 QUATER A
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le I bis de cet article :
I bis - A la fin du premier alinéa de l'article L. 6133-5 du même code, les mots : « au dernier alinéa de », sont remplacés par le mot : « à ».
Objet
Cet amendement est un amendement de cohérence visant à prendre en compte dans l'article L.6133-5 du code de la santé publique les amendements votés par l'Assemblée Nationale. L'amendement proposé rétablit la référence exacte.