En séance

Projet de loi Politique de santé publique

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 278 , 372 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 42

Consulter le texte de l'article ^

I – Compléter le texte proposé par le 2 du XI de cet article pour compléter l'article L. 1121-10 du code de la santé publique, par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent article, l'Etat, lorsqu'il a la qualité de promoteur, n'est pas tenu de souscrire à l'obligation d'assurance prévue au troisième alinéa du présent article. Il est toutefois soumis aux obligations incombant à l'assureur ».
II – En conséquence, à la fin du premier alinéa du 2 du XI de cet article, remplacer les mots :
par un alinéa ainsi rédigé
par les mots :
par deux alinéas ainsi rédigés

Objet

Il apparaît indispensable de prévoir que dans le cas où l'Etat est promoteur (exemple des recherches biomédicales promues par le Ministère de la Défense), l'Etat n'est pas soumis à l'obligation d'assurance du promoteur mais assume directement les conséquences dommageables de la recherche pour les participants.