Projet de loi Politique de santé publique
Direction de la Séance
N°45
6 juillet 2004
(2ème lecture)
(n° 278 , 372 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 42
Consulter le texte de l'article ^
I. – Supprimer la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1121-1 du code de la santé publique.
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots :
De même,
Objet
Cet amendement vise à supprimer la définition de l'investigateur principal telle qu'elle est donnée dans le projet de loi actuel, car se pose à sujet une difficulté d'interprétation de la Directive.
Ce point étant, en tout état de cause, de nature réglementaire, pourra être clarifié lors de la rédaction du décret d'application.