Projet de loi Politique de santé publique
Direction de la Séance
N°55
6 juillet 2004
(2ème lecture)
(n° 278 , 372 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 82
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots :
du code de la santé publique
insérer les mots :
, dans sa rédaction issue de l'article 13 quater A de la présente loi,
Objet
Le paragraphe I de l'article 82 concerne l'article L. 6133-1 du code de la santé publique.
La rédaction proposée insère dans la première phrase du paragraphe sus visé de l'article 82 l'expression « dans sa rédaction issue de l'article 13 quater A de la loi de santé publique ».
L'objet de cet amendement à caractère technique est d'assurer la cohérence dans la rédaction de l'article L. 6133-1 qui fait l'objet de plusieurs amendements présentés et examinés par le Parlement à des moments différents. L'expression ajoutée dans la phrase précise quel est l'état antérieur du texte que l'amendement de l'article 82 vient modifier.