En séance

Après l'article 84, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 

1° Les deux derniers alinéas de l'article L. 4112-2 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de doute, le président du conseil départemental de l'ordre ou son représentant peut entendre l'intéressé. Une vérification peut être faite à la demande du conseil de l'ordre ou de l'intéressé par le médecin inspecteur départemental de santé publique » ;

2°  Les deux derniers alinéas de l'article L. 4222-6 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de doute, le président du conseil régional ou central de l'ordre ou son représentant peut entendre l'intéressé. Une vérification peut être faite à la demande du conseil de l'ordre ou de l'intéressé par l'autorité administrative compétente ».

Actuellement, dans le cadre de l'inscription au tableau de l'Ordre, la vérification de la connaissance de la langue française relève uniquement de la compétence des services de l'Etat, conduisant à un sandwich des responsabilités entre l'Etat et les Ordres pour l'inscription au tableau de personnes d'origine étrangère. Dans un double souci de meilleure cohérence de l'action des Ordres et de simplification administrative pour les services déconcentrés de l'Etat, il est proposé de confier aux ordres, avec leur accord, la réalisation de premier niveau de ce contrôle.