Amendement

Projet de loi Politique de santé publique

Direction de la Séance

N°6

24 juin 2004

(2ème lecture)

(n° 278 , 372 )

C
G
Tombé

présenté par

M. Francis GIRAUD

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 14 BA

Consulter le texte de l'article

Rédiger comme suit cet article :

A compter du 1^er septembre 2005, la présence de distributeurs automatiques dans les établissements scolaires est subordonnée à la signature d'une charte des bonnes pratiques.

Un décret pris conjointement par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'éducation nationale fixe le cahier des charges de cette charte et notamment la composition nutritionnelle des produits dont la vente ou la distribution est interdite.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).