Projet de loi Politique de santé publique

Direction de la Séance

N°62

6 juillet 2004

(2ème lecture)

(n° 278 , 372 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 17 TER A

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Supprimer cet article.

Objet

Conséquence de l'amendement n° 61.