Projet de loi Politique de santé publique
Direction de la Séance
N°75
6 juillet 2004
(2ème lecture)
(n° 278 , 372 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CHABROUX, GODEFROY et d'ATTILIO, Mme CAMPION, MM. CAZEAU, DOMEIZEL, KRATTINGER, LABEYRIE et LAGORSSE, Mme PRINTZ, M. ROUJAS, Mme SAN VICENTE, MM. VANTOMME, VÉZINHET
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1411-2 du code de la santé publique, après les mots :
plans d'action
insérer les mots :
qui comporteront une étude coût/avantage, des propositions de méthodologie et les moyens
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir que soient précisés dans le rapport annexé les moyens financiers et les principaux plans d'action qui comportent une étude coût/avantage ainsi que des propositions de méthodologie.