Projet de loi Politique de santé publique
Direction de la Séance
N°91
6 juillet 2004
(2ème lecture)
(n° 278 , 372 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CHABROUX, GODEFROY et d'ATTILIO, Mme CAMPION, MM. CAZEAU, DOMEIZEL, KRATTINGER, LABEYRIE et LAGORSSE, Mme PRINTZ, M. ROUJAS, Mme SAN VICENTE, MM. VANTOMME, VÉZINHET
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 BIS
Après l'article 19 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La troisième partie du code de la santé publique est complétée par un livre additionnel ainsi rédigé :
« Livre … -
Agence nationale de santé au travail
« Titre unique
« Chapitre unique
« Art. L. … – Il est créé une Agence nationale de la santé au travail ayant pour mission d'exercer une fonction de veille et d'alerte sanitaire, d'assurer l'information des salariés et des médecins traitants, de contribuer à l'évaluation des risques professionnels et à la mise en place d'un tableau exhaustif des maladies professionnelles, et de contrôler le suivi post-professionnel réalisé par la médecine du travail ».
Objet
Cet amendement prévoit la mise en place d'une Agence nationale de la santé au travail et en précise les missions.
Il s'agit ainsi de répondre notamment aux carences constatées dans notre système de gestion des risques professionnels et à l'augmentation préoccupante du nombre des maladies professionnelles.