Projet de loi Politique de santé publique
Direction de la Séance
N°99 rect.
9 juillet 2004
(2ème lecture)
(n° 278 , 372 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
MM. AUTAIN et FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 43
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Rédiger comme suit la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1122-2 du code de la santé publique :
Toute recherche qui comporte par l'importance des contraintes ou par la spécificité des interventions auxquelles elle conduit, un risque sérieux d'atteinte à la vie privée ou à l'intégrité du corps humain est interdite.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent inopportun le recours au juge des tutelles lorsque la recherche biomédicale est envisagée sur une personne majeure hors d'état d'exprimer son consentement mais ne faisait pas l'objet d'une mesure de protection juridique.