En séance

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi organique adopté par l'Assemblée nationale, pris en application de l'article 72-2 de la Constitution, relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales (n° 314, 2003-2004).

Les auteurs de la motion considèrent que ce projet de loi organique est contraire à la Constitution et tout particulièrement à l'article 72-2 dont l'objet principal est de poser le principe de l'autonomie financière, en particulier fiscale des collectivités locales.

Or ce projet de loi ne pose pas les règles correspondantes.

Il contredit donc tant la lettre que l'esprit du texte issu de la loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République du 28 mars 2003. En effet, il n'apporte pas les garanties attendues, destinées à assurer l'autonomie financière des collectivités locales, en tant qu'élément constitutif de leur libre administration.